C-26, r. 124 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Section 26 Disposition versions

2012-09-01

26. À défaut par l’évaluateur d’informer le comité dans le délai prescrit à l’article 25 ou s’il ne se présente pas à la date, à l’heure et au lieu précisés dans l’avis d’audition, le comité peut alors procéder en l’absence de l’évaluateur et, s’il y a lieu, formuler ses recommandations au Conseil d’administration.

Décision 2001-02-08, a. 26.